Statuts MSR

Article 1 : Nom

L’Association « Médiation Seniors Romandie », ci-après « MSR », est une association au sens des

articles 60ss du Code civil suisse.

Article2 : Siège

MSR a son siège à Lausanne.

Article 3 : Buts

MSR tend à :

• Promouvoir l’accès à la médiation pour les seniors, notamment par l’information et la formation continue ;
• Favoriser l’utilisation de la médiation à titre préventif ou actif dans les situations conflictuelles rencontrées par les seniors ;
• Soutenir les seniors et les proches aidants dans leurs démarches ;
• Accompagner les transitions ;
• Défendre les intérêts communs de ses membres ;
• Être en lien avec les autorités et les différentes institutions relatives aux seniors.

Sur décision de l’Assemblée Générale, ci-après « AG », MSR peut adhérer, en qualité de membre, à toute organisation dont les buts défendent des intérêts similaires.

Articles 4 : Moyens

Pour atteindre ses buts, MSR peut fournir elle-même des prestations, donner mandat à ses membres ou à des tiers et collaborer avec d’autres organismes apparentés.

En outre, MSR :

• Édite régulièrement une publication professionnelle. Celle-ci contient les informations essentielles concernant ses activités ainsi que des articles et présentations de cas pratiques rédigés par les membres ;
• Anime chaque AG par des conférences et présentations sur des sujets actuels ;
• S’engage à rajouter progressivement et régulièrement de nouveaux points à cette liste afin de garantir l’attractivité à ses membres.

Article 5 : Ressources

Les ressources de MSR sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres ; des dons ou legs ; les produits des activités de MSR et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

Article 6 : Membres

Al.1 (Adhésion)

Peut être reçue comme membre, toute personne physique ou morale intéressée à la réalisation des buts fixés à l’art. 3.

La demande d’admission doit être adressée par écrit au Comité, qui statue.

Le Comité peut refuser l’admission de tout postulant par décision écrite motivée, sous réserve de recours à l’AG, laquelle statue définitivement.

Al.2 (Catégories)

MSR est composée de :

• Membres actif-ve-s : sont des médiateur-trice-s professionnel-le-s titulaires au minimum d’un CAS en Médiation généraliste, d’une certification FSM, CSMC ou de toute autre équivalence ;
• Membres passif-ve-s : sont d’anciens membres actif-ve-s, des seniors ou des personnes s’intéressant particulièrement à la médiation dans le domaine spécifique des seniors ;
• Membres invité-e-s : sont les étudiant-e-s aux formations certifiantes en Médiation (CAS, DAS).
• Personnes morales de droit privé ou de droit public ;
• Membres d’honneur : sont les membres ou personnes externes, qui se sont particulièrement impliquées dans le domaine de la médiation des seniors.

Al.3 (Exigences)

MSR requiert de ses membres actifs :

• Un perfectionnement régulier par la formation continue ;
• La rédaction d’un article ou la participation active à l’une des conférences initiées par l’Association ;
• Le partage des découvertes ou des informations pertinentes dans le domaine des seniors.

Al.4 (Démission/Exclusion)

Toute démission doit être présentée par écrit au Comité. La cotisation de l’année en cours reste due.

Le non-paiement de la cotisation annuelle, après deux rappels infructueux, entraine l’exclusion de MSR.

La radiation, respectivement la suspension, du membre entraîne la perte immédiate de la qualité de membre et du droit de vote qui y est rattaché.

Al.5 (Responsabilité)

Les membres de MSR n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les engagements pris par l’Association, dont elle répond uniquement sur sa fortune sociale.

Article 7 : Organes

Les différents organes de MSR sont :

• L’Assemblée générale (AG) ;
• Le Comité ;
• L’Organe de contrôle des comptes ;
• Les Commissions et délégué-e-s élu-e-s par l’AG.

Article 8 : Assemblée générale (AG)

Al.1 (Définition)

L’AG est le pouvoir suprême de MSR.

Al.2 (Composition)

Elle comprend tous les membres actif-ve-s de celle-ci. Les membres passif-ve-s, extraordinaires,

d’honneurs et invité-e-s, ne possèdent pas de droit de vote, mais sont convié-e-s à chaque

assemblée.

Al.3 (Compétences)

Les compétences de l’AG sont les suivantes.

• Élire et, ou révoquer, le-la Président-e, le-la Vice-Président-, les membres du Comité et ceux de l’Organe de contrôle des comptes ;
• Adopter et modifier les statuts ;
• Déterminer les orientations de travail et diriger l’activité́ de l’Association ;
• Approuver les rapports, adopter les comptes et voter le budget ;
• Donner décharge de leur mandat au Comité́ et à l’Organe de contrôle des comptes ;
• Décider sur les recours des membres exclus ou des candidat-e-s en cas de refus d’admission ;
• Fixer la cotisation annuelle des membres ;
• Prendre position sur les autres projets portés à l’ordre du jour ;
• Dissoudre MSR et décider sur la dévolution de sa fortune.

Al.4 (Convocation)

L’AG ordinaire est convoquée au moins une fois par an, sur demande du Comité, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice annuel. Ce dernier court du 1er janvier au 31 décembre.

Les membres sont convoqués, par courrier postal ou courriel, au moins quatre semaines avant la date fixée. La convocation mentionne les objets à traiter.

L’AG peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié́ à un autre organe.

Les propositions des membres en vue de l’AG sont à communiquer par écrit au Comité au plus tard deux semaines avant sa tenue.

Des AG extraordinaires seront convoquées sur décision du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres.

Selon les circonstances, certaines AG pourraient se tenir en visioconférence.

Al.5 (Ordre du jour)

L’ordre du jour de l’AG ordinaire comprend nécessairement :

• Le rapport du Comité́ sur l’activité́ de MSR pendant l’année écoulée ;
• Un échange de points de vue et des décisions concernant le développement de MSR ;
• Les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
• L’élection des membres de l’Organe de contrôle des comptes ;
• Les propositions individuelles.

Al.6 (Déroulement & Votations/Élections)

L’AG est présidée par le-la Président-e, les Co-Président-e-s ou un autre membre du Comité.

Chaque membre actif dispose d’un droit de vote égal dans l’AG.

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles se dérouleront au scrutin secret. Le vote par procuration est exclu.

L’AG ne peut prendre aucune décision sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres actifs présents. Les membres passifs, d’honneur et invités, n’ont pas qualité pour voter. En cas d’égalité des voix, celle du-de la Président-e est-sont prépondérante.

Pour l’approbation du rapport du Comité et des comptes, les membres du Comité ne prennent pas part au vote.

Article 9 : Comité

Al.1 (Définition)

Le Comité est chargé de :

• Se réunir et définir la ligne directrice à suivre ;
• Prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés ;
• Convoquer les AG ordinaires et extraordinaires ;
• Exécuter et appliquer les décisions des AG ordinaires et extraordinaires ;
• Prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres ainsi qu’à leur exclusion éventuelle ;
• Veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de MSR ;
• Tenir les comptes de MSR ;
• Engager et licencier les éventuels collaborateurs salariés et les bénévoles de MSR ;
• Confier à toute personne de MSR ou extérieure à celle-ci, un mandat limité dans le temps et financièrement ;
• Statuer sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’AG ;
• Représenter MSR envers les tiers.

MSR est valablement engagée par la signature collective du-de la Président-e ou du-de la Vice- Président-e et d’un autre membre du Comité.

Al.2 (Élection, Composition & Organisation)

Le Comité se compose au minimum de quatre membres :

• Un-e Président-e
• Un-e Vice-président-e
• Un Secrétaire
• Un Trésorier

Les membres du Comité sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Le Comité se réunit autant de fois que les affaires de MSR l’exigent. Son organisation et sa méthode de travail sont décidées de concert entre ses membres.

Article 10 : Organe de contrôle

L’organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de MSR et présente un rapport à l’AG. Il se compose d’un-e vérificateur-trice et d’un-e membre suppléant-e, élu-e-s par l’A.G.

Article 11 : Dissolution ou Fusion

Al.1 (Principe)

La dissolution de MSR est décidée par l’AG convoquée exclusivement à cette fin.

Al.2 (Déroulement)

La décision doit être approuvée selon le système de double majorité, soit la majorité des deux tiers des membres de l’AG votant-e-sprésent-e-s et la majorité́ des membres du Comité́.

Al.3 (Fusion)

Sur proposition du Comité, l’AG statue sur la procédure à adopter en cas de fusion avec une autre institution poursuivant des buts similaires. La décision requiert la majorité́ des deux tiers des membres votant-e-s présent-e-s.

Article 12 : Modification des statuts

La modification des statuts ne peut avoir lieu que par décision de l’AG, prise à la majorité des deux tiers des membres présent-e-s et moyennant communication du texte nouveau proposé lors de la convocation de l’AG.

Article 13 : Inscription au RC

Le Comité peut faire inscrire MSR au registre du commerce.

Article 14 : Règlement des litiges

En cas de conflit au sein de MSR, les parties concernées s’efforceront de le régler à l’amiable, avec au besoin l’aide d’un médiateur-trice indépendant-e de MSR.

Adoption et entrée en vigueur des statuts

Les présents statuts ont été élaborés par l’Assemblée du 14 avril 2022 réunie à Lausanne autour de ce projet d’association. Ils ont été adoptés par l’AG du 31 octobre 2022.

Rachel Sauge, Présidente  – Patricia Bally, Vice-présidente